Social Security Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a social security benefit overpayment recovery order of 8,489.30 euros issued by the family allowance fund, but the filed petition was incomplete as it lacked the full text of the contested administrative decision. The court, citing rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests not duly regularized, ruled that because the petitioner failed to submit the complete decision after receiving a formal request from the registry and did not justify this omission within the allotted time, the appeal was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Security Benefit Overpayment Recovery Appeal Dismissed for Incomplete Documentation: The court, citing rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests not duly regularized, ruled that because the petitioner failed to submit the complete decision after receiving a formal request from the registry and did not justify this omission within the allotted time, the appeal was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to its manifest inadmissibility following failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La présidente du tribunal administratif,
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 19 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue de recouvrer la somme de 8 489,30 euros correspondant à un indu de prestations sociales et d'aides personnelles au logement.
Vu :
- la lettre du 30 juin 2023 adressée par le greffe du tribunal Mme A l'invitant à régulariser sa requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision, et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision dans son intégralité, ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation, et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.
3. La requête susvisée n'est accompagnée que d'une version incomplète de la contrainte de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 30 juin 2023, dont elle a accusé réception le 5 juillet 2023, Mme A n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée dans son intégralité, sans justifier être dans l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 30 novembre 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,