Withdrawal of Application for Residence Permit Review and Legal Aid Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision refusing to register a residence permit application, an order compelling the prefect to schedule an appointment, and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising the authority granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, accepted the applicant's desistance, and consequently, the request for costs was rendered moot, though the court granted the provisional legal aid initially requested due to the urgency surrounding the ruling on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Application for Residence Permit Review and Legal Aid Grant: The court, exercising the authority granted under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, accepted the applicant's desistance, and consequently, the request for costs was rendered moot, though the court granted the provisional legal aid initially requested due to the urgency surrounding the ruling on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant was granted provisional legal aid based on this article.
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le service des étrangers de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous en préfecture dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat de verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2305739 du 28 septembre 2023 du juge des référés ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte à M. B de son désistement.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Huard, et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.