Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order to leave French territory issued by the prefect of a specific department, alongside requests for provisional legal aid and an order compelling the prefect to re-examine the residency file. The court, exercising its delegated authority under administrative justice rules concerning jurisdictional transfers, determined that competence lay with the administrative tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department, which falls within Versailles' jurisdiction, notwithstanding a brief period of administrative detention in Paris, leading to the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, exercising its delegated authority under administrative justice rules concerning jurisdictional transfers, determined that competence lay with the administrative tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department, which falls within Versailles' jurisdiction, notwithstanding a brief period of administrative detention in Paris, leading to the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article authorizes the delegation of the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 17 mars 2023, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Le président du tribunal donné délégation à M. B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ; / (). ".
2. D'une part, si M. C a été placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 1 par un arrêté du 15 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 22 mars 2023, a prolongé cette mesure jusqu'au 14 avril 2023. Toutefois, par une ordonnance du 25 mars 2023, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 22 mars 2023 et a mis fin à cette mesure. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de l'arrêté, à Athis-Mons, dans le département de l'Essonne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 30 mars 2023.
Le magistrat délégué,
H. B/8