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2305735 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Police Prefecture Departure Order Challenge

Numéro de cause 2305735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from the national territory within thirty days and the return of his passport. The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative policing decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal, citing its lack of jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Police Prefecture Departure Order Challenge: The court determined, based on the applicable administrative justice code provisions, that jurisdiction for litigation concerning individual administrative policing decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal, citing its lack of jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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préfet de police décision préfectorale de renvoi incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives transfert de garde droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2305735/12-3