Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Right-of-Way Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a municipal order establishing a right of way for fiber optic installation across her property and requested the municipality cover legal costs. Following the petitioner's subsequent withdrawal (désistement) of the annulment claim, the court formally acknowledged this withdrawal, thereby rendering the primary request moot. The court further ruled that, under the specific circumstances, there were no grounds to award the petitioner the costs she sought under the relevant administrative justice code provisions, thus rejecting the remaining conclusions of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs in Right-of-Way Dispute: Following the petitioner's subsequent withdrawal (désistement) of the annulment claim, the court formally acknowledged this withdrawal, thereby rendering the primary request moot. The court further ruled that, under the specific circumstances, there were no grounds to award the petitioner the costs she sought under the relevant administrative justice code provisions, thus rejecting the remaining conclusions of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the annulment claims.
This article provided the basis for giving formal notice of the withdrawal.
The court explicitly rejected the remaining claims (concerning costs).
This provision, concerning costs, was the subject of the rejected claims in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A, représentée par
Me Henriot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune d'Aniche a instauré une servitude de passage sur la façade avant d'un immeuble situé au 207 rue du Général Delestraint au bénéfice de la société CAP FIBRE et l'a autorité à réaliser les travaux nécessaires à la pose du réseau de fibre optique ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la commune d'Aniche, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey D'Halluin et associés, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Aniche.
Fait à Lille, le 7 août 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Félénia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230573