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2305732 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation

Numéro de cause 2305732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from April 1, 2023, which invalidated their driving license due to a zero points balance, but subsequently filed a motion to withdraw the request. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings regarding the license invalidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the proceedings regarding the license invalidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation retrait de la demande de révision recours contre des décisions administratives restitution de documents révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to grant act to withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article grants act to the withdrawal of the request, which is the dispositive act.
Généré par l'IA
2202249
Petitioner's Claim of Deemed Withdrawal of Action Against Ministerial Decision Invalidating Driving License
2106557
Annulment of Driving License Revocation Following Withdrawal of Decision
2303975
Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Revocation
2503100
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
2202075
Applicant Withdraws Driving License Revocation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants act to the withdrawal of the request, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to grant act to withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A indique qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 4 août 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,