Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a residency assignment order issued by the prefect of a department, requesting compensation, but the administrative court ruled on jurisdiction because the residency assignment, which formed the basis of the claim, was located in the department of Hauts-de-Seine at the time the request was filed. Citing the relevant administrative justice code provisions stipulating that jurisdiction is determined by the location of the residency assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has territorial jurisdiction over Hauts-de-Seine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Transfer of Residency Assignment Annulment Case: Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, en en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par la SELURL Garcia Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable en cas d'assignation à résidence notamment : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ; / (). "
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête, M. A était assigné à résidence à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, en en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. C
N°2305731/8