Case Transmission Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional council's decision denying her scholarship application, but because the administrative act originated from an authority whose seat was located outside the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court, applying the general rule of territorial competence stipulated in the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Incompetence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This article is cited as the legal basis for the President's delegation of authority which enabled the current ruling.
This article defines the territorial competence rule that necessitated the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l'action sociale du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'études.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice de la santé, du handicap et de l'action sociale du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'attribution d'une bourse d'études. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 7 septembre 2023
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel