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2305729 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2305729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for a residency permit and to compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, recording the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, recording the discontinuance of the proceedings as requested by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour procédure d'entrée recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son égard de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the application as ordered.
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2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2203128
Withdrawal of Residency Permit Challenge Following Permit Issuance
2401523
Petitioner's Withdrawal of Case Following Refusal of Residency Permit Review
2304110
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2306262
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A... B..., représentée par Me Levildier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son égard de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,