Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order requiring him to leave French territory, but after the court invited him, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of his request within a one-month period, and informed him that failure to do so would result in his request being deemed withdrawn, the petitioner failed to provide the necessary confirmation. Consequently, the court granted the withdrawal of the petition based on the procedural rule allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals when the petitioner fails to respond to an invitation to confirm the continuation of their case when its interest is questionable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Challenge Due to Non-Confirmation: Consequently, the court granted the withdrawal of the petition based on the procedural rule allowing the president of the judging panel to acknowledge withdrawals when the petitioner fails to respond to an invitation to confirm the continuation of their case when its interest is questionable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly records the assumed withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the assumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 10 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 28 avril 2023, présentée par M. B A.
Par cette requête, M. A demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une lettre du 4 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, lui a été notifié le 9 octobre 2023. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Fait à Montreuil, le 15 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.