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2305728 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial

Numéro de cause 2305728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from a family allowance fund director rejecting her request for remission of an initial debt of €604.08 related to an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of her entire claim; therefore, the court, invoking the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal via order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered.
Généré par l'IA
2100199
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2208185
Claim Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Case
2107353
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to give effect to the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 604,08 euros, et de lui accorder une remise totale ou à tout le moins partielle de cette dette.

Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.