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2305727 Généré par l'IA

Withdrawal from Energy Transition Grant Appeal Proceedings

Numéro de cause 2305727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal concerning the denial of an energy transition grant and requested damages, but subsequently filed an unequivocal declaration of complete withdrawal from the proceedings. Applying the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unilateral withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Energy Transition Grant Appeal Proceedings: Applying the relevant administrative justice code provision allowing a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's unilateral withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative soustraction d'énergie e-justice politique énergétique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2305735
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2200960
Petitioner's Withdrawal in Energy Transition Grant Appeal
2303717
Applicant Withdraws Petition for Energy Transition Grant Repayment
2110634
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant Eligibility
2500471
Withdrawal of Energy Transition Grant Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 et un mémoire du 22 février 2024, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 10 novembre 2022 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique ;

2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi.

Par des mémoires en défense, enregistré le 14 mars et le 28 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.