Association Withdraws Labor Dispute Annulment Claim; Employee Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee due to unsuitability, and the involved employee requested costs from the State; however, the association subsequently formally withdrew its action, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the claim seeking annulment and reject the employee's subsidiary request for costs against the association, citing procedural rules allowing resolution by order in cases of withdrawal where only cost matters remain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association Withdraws Labor Dispute Annulment Claim; Employee Costs Denied: Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally give notice of the withdrawal of the action.
Used to reject the claims presented by M. B under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 regarding the rejection of claims for costs.
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the action and related claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 8 juin 2023, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Ile-de-France, représentée par Me Farah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B pour inaptitude ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Puy de Clinchamps conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association Fédération compagnonnique régionale d'IDF la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 8 février 2024, la Fédération compagnonnique régionale d'IDF déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 février 2024, la Fédération compagnonnique régionale d'IDF déclare se désister déclare se désister de son action. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'association Fédération compagnonnique régionale d'Ile-de-France tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B pour inaptitude.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Fédération compagnonnique régionale d'Ile-de-France, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Melun, le 15 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,