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2305726 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Specialty Authorizations

Numéro de cause 2305726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review, requesting the annulment of decisions authorizing the market placement of specific medical specialties and rejecting a request for their withdrawal, along with compensation for legal costs. However, the applicant subsequently filed a submission on October 26, 2023, formally declaring a full and unconditional withdrawal from the proceedings, which the respondent agency accepted on October 27, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment sections to rule on such matters by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Medical Specialty Authorizations: However, the applicant subsequently filed a submission on October 26, 2023, formally declaring a full and unconditional withdrawal from the proceedings, which the respondent agency accepted on October 27, 2023. Consequently, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment sections to rule on such matters by order, the court formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure en annulation annulation de la décision administrative autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the dismissal of the request by the applicant.
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2302002
Withdrawal of Judicial Review Application Against Hospital Authorization Refusal
2501023
Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal
2403326
Petitioner Withdraws Judicial Review of Practice Authorization Refusal
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2305824
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2304604/6-1 du 11 mai 2023, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de la société CSL Behring Gmbh, enregistrée le 1er mars 2023.

Par cette requête, enregistrée le 12 mai 2023 au tribunal administratif de Montreuil, la société CSL Behring Gmbh, représentée par Me Moiroux et Me Pacton, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 8 juin 2022 par lesquelles la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a autorisé la mise sur le marché des spécialités Rymphysia 500 mg et 1 000 mg de la société Takeda manufacturing Austria AG, ensemble le rejet implicite de sa demande de retrait desdites décisions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, l'ANSM conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, la société requérante déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, l'ANSM a accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la société CSL Behring Gmbh déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société CSL Behring Gmbh.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CSL Behring Gmbh et à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Montreuil, le 09 novembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision