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2305725 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2305725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect regarding an application for a residency permit based on private and family life, and to compel the issuance of such a permit, along with seeking costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residency Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal statement withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisation de police révocation de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
Used to formalize the acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance) of the application.
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2405293
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residence Permit Refusal
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2309361
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2300852
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2513389
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the acknowledgment of the withdrawal (désistement d'instance) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Desjardins, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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