Claimant Withdraws Action Compelling Housing Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling the prefect to execute a prior administrative decision requiring the provision of suitable, larger housing due to urgent family needs, including a disabled child, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal by order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Compelling Housing Provision: The court granted the withdrawal by order, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's request to withdraw the appeal.
This article grants the President the power to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter la décision du 31 mai 2023.
Elle soutient que :
- Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de l'injonction faite au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement de type 4 adapté à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision ;
- Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de l'étroitesse de son logement actuel composé de 2 chambres seulement pour 2 enfants dont un étant en situation de handicap.
Par un mémoire en désistement enregistré le 22 septembre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, la requérante Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,