Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision that refused to waive a debt of €1,353.36 resulting from overpaid activity benefits received between December 2022 and August 2023. However, the claimant subsequently filed a document on November 8, 2024, declaring an unambiguous and outright withdrawal of their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal: However, the claimant subsequently filed a document on November 8, 2024, declaring an unambiguous and outright withdrawal of their initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête rédigée par le biais du formulaire mis à sa disposition sur l'application Télérecours Citoyens et enregistrée le 17 novembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 et notifiée le 7 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 1 353,36 euros correspondant à un indu de prime d'activité, perçu au titre des mois de décembre 2022 à août 2023.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 6 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.