Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305722 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2305722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of property tax assessed for the year 2022 on a property located in a specific commune and reimbursement of associated late payment interest, along with legal costs. However, the taxpayer subsequently informed the court, via a filing on February 11, 2025, that it was withdrawing its entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Cancellation Claim: However, the taxpayer subsequently informed the court, via a filing on February 11, 2025, that it was withdrawing its entire claim. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale défaillance du contribuable production de créance acte tardif décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis allowing the designated counselor to rule by order on the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2400652
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Claim
2402101
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2201587
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Application
2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the claim in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis allowing the designated counselor to rule by order on the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 septembre 2023, le 17 mai 2024 et le 19 septembre 2024, la société Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle elle a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un tènement immobilier situé sur la commune Les Mollettes, assortie des intérêts moratoires correspondants ;

2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024, le 10 juin 2024 et le 28 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 11 février 2025, la société Maison François Cholat informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur la requête, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 février 2025, la société Maison François Cholat a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maison François Cholat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison François Cholat et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.