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2305722 Généré par l'IA

Appeal Against Transfer and Residence Orders Rejected Due to Defective Petition

Numéro de cause 2305722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging prefectoral orders of transfer to Spanish authorities and residence assignment because the appellant only submitted part of the notification form, failing to file a proper administrative petition detailing the facts, legal arguments, and specific conclusions required by the administrative justice code within the statutory appeal deadline, leading to the action being declared manifestly inadmissible under the rules allowing summary dismissal for such defects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Appeal Against Transfer and Residence Orders Rejected Due to Defective Petition: Mme A, qui s'est bornée à communiquer au tribunal une partie de la fiche de notification des arrêtés du 2 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant décision de transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence, enregistrée au greffe le 20 octobre 2023, n'a produit, dans le délai de recours contentieux, aucune requête contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Par suite, sa demande doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées des articles R. 776-15 et R. 411-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour dispositif recours en carence licenciement administratif transfert devenu sans objet qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The operative order rejects the applicant's request.
Article R. 411-1 du même code
Cited in conjunction with Art. R. 776-15 as the reason for the manifest inadmissibility (failure to set out facts, grounds, and conclusions in the initial filing).
Généré par l'IA
24NT00272
Appeal Against Transfer and Residency Orders to Spain Rejected
2402622
Challange to Spanish Transfer and Residence Orders Rejected
23NT03609
Appeal Against Transfer to Spanish Authorities Rejected
2508315
Applicant v. Transfer Order and Residence Assignment
2307242
Applicant v. Prefect: Transfer and Residence Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The operative order rejects the applicant's request.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in conjunction with Art. R. 776-15 as the reason for the manifest inadmissibility (failure to set out facts, grounds, and conclusions in the initial filing).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courriel du 20 octobre 2023, Mme B A a communiqué au tribunal une partie de la fiche de notification des arrêtés du 2 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine prononçant à son encontre une décision de transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 776-15 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A, qui s'est bornée à communiquer au tribunal une partie de la fiche de notification des arrêtés du 2 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant décision de transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence, enregistrée au greffe le 20 octobre 2023, n'a produit, dans le délai de recours contentieux, aucune requête contenant l'exposé de faits et de moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Par suite, sa demande doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées des articles R. 776-15 et R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2303810