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2305722 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Social Housing Permit

Numéro de cause 2305722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of five individual social housing units, along with the rejection of their subsequent administrative appeal. However, the claimants subsequently filed a brief declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural actions, issued an order formally accepting the claimants' pure and simple withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Social Housing Permit: However, the claimants subsequently filed a brief declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural actions, issued an order formally accepting the claimants' pure and simple withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal logement social désistement d'action autorité administrative décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of an action by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.
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2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2208331
Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Permit
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2311768
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of an action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. B D et Mme A C, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a accordé un permis de construire à la SSCL SGLO en vue de l'édification de cinq logements sociaux individuels, ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2023, M. D et Mme C, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à A C, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à la SCCL SGLO.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier