Claimant v. Retirement Fund: Jurisdiction over Social Security Entitlement Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the calculation of her retirement benefits, citing inconsistencies in career statements provided by the retirement fund and asserting that the same supporting documents had been sent to the relevant regional social security retirement fund (CARSAT). The administrative tribunal ruled that the dispute, being against the general scheme's retirement fund, constitutes a private law matter concerning social security entitlements under the Social Security Code, over which the administrative jurisdiction is manifestly incompetent, and therefore dismissed the request for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Retirement Fund: Jurisdiction over Social Security Entitlement Calculation: The administrative tribunal ruled that the dispute, being against the general scheme's retirement fund, constitutes a private law matter concerning social security entitlements under the Social Security Code, over which the administrative jurisdiction is manifestly incompetent, and therefore dismissed the request for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request because the administrative jurisdiction is not competent.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the request by ordinance.
Cited to define the scope of social security litigation, which is deemed a private law matter in this context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au calcul de sa retraite.
Elle fait valoir que :
- les relevés de carrière édités par la caisse de retraite comportent des incohérences ;
- les mêmes justificatifs ont été adressés à la CARSAT de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / (). ".
3. Le litige soulevé par la requérante, qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite des salariés du régime général de la sécurité sociale (CARSAT), a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Strasbourg, le 5 octobre 2023.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,