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2305718 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Expedited Expert Appointment in Rail Tunnel Case

Numéro de cause 2305718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the expedited appointment of an expert to assess the condition of parcels in a municipality potentially affected by preparatory works for a cross-border rail tunnel project, but subsequently filed a statement of full and unconditional withdrawal of the request. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Expedited Expert Appointment in Rail Tunnel Case: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert retrait de la demande requête en nomination principe de la célérité demande de réexamen administratif délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) in an order, which is what the dispositive does in Article 1.
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2501351
Municipality v. Administrative Tribunal: Withdrawal of Expert Appointment Request
2304918
Municipal Official's Withdrawal of Expert Appointment Request
2500638
Withdrawal of Expert Witness Request
2308515
Withdrawal of Application for Expert Assessment of Building Foundations
24BX00224
Withdrawal of Appeal Regarding Expert Appointment in Water Runoff Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) in an order, which is what the dispositive does in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin représentée par Me Delaigue, demande au juge des référés de désigner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert chargé de procéder aux constatations utiles relatives à l'état des parcelles situées sur la commune de Saint-André (Savoie) susceptibles d'être affectées par les travaux de préparation de construction du tunnel de base de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Tunnel Euralpin Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tunnel Euralpin Lyon.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

Le Président,

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305718