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2305716 Généré par l'IA

Rejection for Non-Submission of Formal Petition

Numéro de cause 2305716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted documents to the court on June 20, 2023, but failed to submit a formal petition as required by administrative justice code articles R. 411-1, which mandates stating the facts, legal grounds, and conclusions. Following a notification from the registry on August 10, 2023, inviting regularization pursuant to article R. 612-1, the applicant never provided the necessary petition. Consequently, the court, referencing its power under article R. 222-1(4), rejected the request as manifestly inadmissible due to the complete absence of a properly formed petition outlining the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection for Non-Submission of Formal Petition: 411-1, which mandates stating the facts, legal grounds, and conclusions. Following a notification from the registry on August 10, 2023, inviting regularization pursuant to article R. 612-1, the applicant never provided the necessary petition. Consequently, the court, referencing its power under article R. 222-1(4), rejected the request as manifestly inadmissible due to the complete absence of a properly formed petition outlining the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union soumission des offres procédure pendante détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2413808
Rejection of Petition Lacking Required Procedural Elements
455642
Rejection of Petition Due to Failure to Regularize Filing
2400037
Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2300247
Rejection of Manifestly Inadmissible Admission Appeal for Procedural Non-Compliance
2506246
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 20 juin 2023 M. B A produit des pièces devant le tribunal.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Le 10 août 2023, le greffe du tribunal a invité M. A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 411-1 du même code. M. A n'a toutefois produit aucune requête contenant l'exposé de faits et moyens et l'énoncé de conclusions dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023.

Le président,

X. Faessel

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité