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2305716 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Scholarship

Numéro de cause 2305716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional student aid center's decision rejecting his son's application for a social criteria-based scholarship for the 2023/2024 academic year, but subsequently filed a notice of withdrawal on October 20, 2023, because the center had, on the same day, granted the scholarship for an annual amount of 727 euros; the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order formally accepting this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Grant of Scholarship: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action suppression de l'aide sociale remboursement du prêt droit à la résolution du contrat procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
2315800
Withdrawal of Scholarship Annulment Application
2217875
Applicant's Withdrawal of Scholarship Annulment Request
2226664
Scholarship Annulment Case Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Interest
2303163
Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal of Scholarship Appeal
2200678
Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) a rejeté la demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2023/2024 de son fils A.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux-Aquitaine (CROUS) ayant par décision en date du 20 octobre 2023 attribué une bourse d'un montant annuel de 727 euros à son fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,