Withdrawal of Compensation Claim Against State Following Declined Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity and a public industrial and commercial establishment filed a request seeking compensation from the State for damages incurred, following an invitation to mediation which the opposing administrative body declined. Subsequently, the claimants formally withdrew their action and instance in the matter. The court, invoking the provision allowing the president of a judicial panel to give notice of withdrawals, granted the simple and unequivocal request for discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against State Following Declined Mediation: Subsequently, the claimants formally withdrew their action and instance in the matter. The court, invoking the provision allowing the president of a judicial panel to give notice of withdrawals, granted the simple and unequivocal request for discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la société par action (SA) Allianz Iard et l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Paris La défense, représentés par Me El Fadl, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à verser la somme de 159 716,20 euros à la SA Allianz Iard en réparation de son préjudice ;
2°) de condamner l’Etat à verser la somme de 24 147,60 euros à l’EPIC Paris La défense en réparation de son préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des courriers en date du 11 mars 2024, les parties ont été invitées à se prononcer sur l’opportunité de recourir à une médiation, en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France informe le tribunal de ce qu’elle souhaite ne pas donner suite à la possibilité de recourir à une médiation.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la SA Allianz Iard et l’EPIC Paris La défense déclarent se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».
2. La SA Allianz Iard et l’EPIC Paris La défense ont déclaré se désister d’instance et d’action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Allianz Iard et de l’EPIC Paris La défense.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action Allianz Iard, à l’établissement public industriel et commercial Paris La défense, à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.