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2305714 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Prefecture Regarding Railway Site Rehabilitation Order Withdrawal

Numéro de cause 2305714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to annul a prefectoral order from June 2023 imposing additional requirements for the rehabilitation of its railway works site, and requested the State bear legal costs. However, the applicant subsequently filed an instrument on September 27, 2023, purely and simply withdrawing its initial request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Limited Liability Company v. Prefecture Regarding Railway Site Rehabilitation Order Withdrawal: However, the applicant subsequently filed an instrument on September 27, 2023, purely and simply withdrawing its initial request. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, therefore issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée contrôle juridictionnel autorité administrative responsabilité de l'État expulsion préfectorale état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order (ordonnance) to formally record withdrawals (donner acte des désistements).
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2403748
Limited Liability Company v. Prefecture (Technical Inspection Center Accreditation Suspension)
2203793
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Waste Facility Operation
2405964
Property Company v. Prefectural Order on Urban Development Project Withdrawal
2204661
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Urban Preemption Rights
2301777
Simplified Joint-Stock Company v. Prefecture of [Location Implied] (Land Clearing Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires.

This order formally records the withdrawal of the application (désistement) as requested by the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order (ordonnance) to formally record withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires, représentée par Me Héraut, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a édicté des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation de son site d'activité dans le domaine des travaux ferroviaires à Huningue ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 27 septembre 2023, la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Fuchs Récupération Recyclage Travaux Ferroviaires et au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,