Jurisdictional Transfer of Asylum Case Based on Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the designation of an attorney and interpreter, the annulment of a prefectural order transferring her to Italian authorities for asylum processing, and an order compelling the prefect to issue asylum application documents, but the court determined it lacked jurisdiction because, based on documents like a child's school certificate showing residence in Poissy (Yvelines) on the date of the challenged order, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as established by rules governing the territorial competence for administrative police decisions. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Asylum Case Based on Territorial Competence: Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order, which includes transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article is cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles based on the applicant's place of residence.
This article is cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles based on the defined territorial limits (Yvelines).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés le 16 et le 20 mars 2023, Mme C B demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue bengali ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un formulaire de demande d'asile ainsi qu'une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : (), Yvelines ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat de scolarité de son enfant établi le 10 janvier 2023 pour l'année scolaire 2022/2023 et de la mention portée sur sa requête, que Mme B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Poissy, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 23 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. E
2/8