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2305713 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Numéro de cause 2305713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor on March 17, 2023, for the construction of a house, and the subsequent rejection of their administrative appeal on May 22, 2023, formally filed a pure and simple withdrawal of their action on July 29, 2023; consequently, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in this operative article.
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2417982
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2202726
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the action in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. C H et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a accordé un permis de construire à M. G E et Mme F B en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 22 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2023, M. H et Mme D, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. H et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. H et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C H, à Mme A D, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières, à M. G E et à Mme F B.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier