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2305713 Généré par l'IA

Local Authority v. Director of National Aerospace Research Office (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2305713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local authority filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the director of a national aerospace research office concerning a request for administrative documents, and sought an order for document disclosure and costs. The court determined that jurisdiction for the dispute falls under the administrative tribunal where the deciding authority is headquartered, which, in this case, is the director of the office located in Palaiseau (Essonne), thus requiring the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Local Authority v. Director of National Aerospace Research Office (Jurisdiction Transfer): The court determined that jurisdiction for the dispute falls under the administrative tribunal where the deciding authority is headquartered, which, in this case, is the director of the office located in Palaiseau (Essonne), thus requiring the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Versailles pursuant to the rules governing territorial competence in administrative justice.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale collectivité locale transfert de compétence pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the challenged decision, justifying the transfer.
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2306977
Research Director v. National Research Institute (Jurisdictional Transfer)
25NT02417
Local Authority v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdiction Transfer)
2309676
Versailles Administrative Tribunal v. Dijon Administrative Tribunal (Jurisdictional Transfer)
2407878
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Decision Annulment Case
2422990
Applicant v. National Institution Director (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise est transmise au tribunal administratif de Versailles.

This order transmits the case to the administratively competent court (Versailles Tribunal).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the challenged decision, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise, représentée par la SCP Alcade et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le directeur de l'Office national d'études et de recherche aérospatiales a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs ;

3°) d'enjoindre à l'Office national d'études et de recherche aérospatiales de lui communiquer les documents demandés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

2. La décision contestée, portant refus de communiquer des documents administratifs, a été prise par le directeur de l'Office national d'études et de recherche aérospatiales, qui a son siège à Palaiseau, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise est transmise au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à la Communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise.

Fait à Grenoble, le 11 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE