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2305712 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Regional Council Decision on Service-Related Accident

Numéro de cause 2305712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of a regional council's decision from October 5, 2023, which refused to recognize an accident occurring on January 20, 2023, as service-related. However, the requester subsequently filed a brief on November 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this simple and pure withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Regional Council Decision on Service-Related Accident: However, the requester subsequently filed a brief on November 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this simple and pure withdrawal.

Mots-clés

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autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

This article constitutes the formal order giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 5 octobre 2023 du conseil régional de Bretagne refusant de reconnaître imputable au service l'accident survenu le 20 janvier 2023.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil régional de Bretagne.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.