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2305711 Généré par l'IA

Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2305711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of a scholarship application by the regional center for university and school work in Paris, but the administrative tribunal of Montpellier, reviewing the case, determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority headquartered in Paris. Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding the seat of tribunals, territorial competence, and transfer of cases, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Paris as the legally competent jurisdiction to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 351-3 du code précité; Scholarship Rejection Jurisdiction Transfer: Applying the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding the seat of tribunals, territorial competence, and transfer of cases, the court ordered the immediate transfer of the file to the administrative tribunal of Paris as the legally competent jurisdiction to hear the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité incompétence ratione loci transfert de compétence collectivité régionale transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris based on the seat of the issuing authority.
Article R. 312-1 du même code
Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
Article R. 351-3 du code précité
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
Généré par l'IA
2501993
Scholarship Application Rejection Jurisdiction Transfer
2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2402170
Transfer of Jurisdiction for Scholarship Application Review
2205222
Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris based on the seat of the issuing authority.

Article R. 312-1 du même code

Cited as the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.

Article R. 351-3 du code précité

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris portant rejet d'octroi d'une bourse.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme contestant la légalité de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris du 6 octobre 2023 portant refus d'octroi d'une bourse.

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante conteste une décision prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France dont le siège social est à Paris. En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

J-P. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil