Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305710 Généré par l'IA

Refusal of Master's Admission Injunction Due to Uncontested Academic Grounds

Numéro de cause 2305710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order to suspend an administrative decision refusing admission to a Master 1 program and to compel the university to admit him, arguing irreparable prejudice and illegality in the capacity selection process due to discrepancies in published enrollment numbers. The administrative judge rejected the request because the applicant failed to seriously contest the university's stated ground for rejection—namely, weaknesses in foundational disciplines—and instead focused on an inoperable argument concerning minor differences in stated program capacity, meaning the request failed to establish the necessary serious doubt regarding legality required for an injunction under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Master's Admission Injunction Due to Uncontested Academic Grounds: The administrative judge rejected the request because the applicant failed to seriously contest the university's stated ground for rejection—namely, weaknesses in foundational disciplines—and instead focused on an inoperable argument concerning minor differences in stated program capacity, meaning the request failed to establish the necessary serious doubt regarding legality required for an injunction under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion diplôme de master annulation de la décision administrative admission provisoire motifs de rigueur e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2308399
Student v. University Regarding Master's Admission Refusal
2501627
Litigant Fails to Obtain Suspension of University Master's Admissions Refusals
2401389
Applicant v. University Regarding Master's Enrollment Rejection
2522059
Student v. University Regarding Master's Program Admission Refusal
2524354
Master's Program Admission Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for rejecting the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du président de l'université de Montpellier du 28 septembre 2023 portant refus d'admission en master 1 " comptabilité, contrôle, audit ",

2°) d'enjoindre à l'université de l'admettre dans ce master.

Il soutient que :

- sa situation subit un préjudice irréparable,

- la sélection concernant la capacité d'accueil du master est illégale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de l'université de Montpellier du 23 juin 2023, confirmé sur recours gracieux par décision du 28 septembre 2023, M. A se borne à contester la capacité d'accueil du master " comptabilité, contrôle, audit " en soulignant une différence dans les indications mentionnées sur le site Internet " monmaster.gouv.fr " (25) et celles indiquées sur celui de l'université (30). Un tel moyen est inopérant alors que le motif opposé au requérant, qui ne le conteste pas sérieusement, est tiré des " fragilités dans plusieurs disciplines jugées fondamentales au regard des critères généraux d'examen de candidatures " au regard des candidatures acceptées.

3. Il découle de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2305710