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2305710 Généré par l'IA

Succession Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2305710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a lawsuit concerning the succession of their parents with the Administrative Tribunal of Paris. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, disputes relating to successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order (Tribunal Judiciaire). Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court issued an order rejecting the claim as manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire; Succession Dispute Jurisdiction Challenge: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Judicial Organization, disputes relating to successions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order (Tribunal Judiciaire). Consequently, applying the Code of Administrative Justice, the court issued an order rejecting the claim as manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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compétences exclusives créance contestée constatation de la qualité d'héritier conflit de compétence civile e-justice recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the claim because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish that matters of succession fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, which informed the decision on incompetence.
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2401104
Estate Succession Jurisdiction Dispute
2303103
Administrative Court Rejects Jurisdiction in Succession Property Division Dispute
2413641
Claimant v. Public Prosecutor (Jurisdictional Dispute over Inheritance Complaint)
2201812
Inheritance Division Dispute Referred to Judicial Courts
2516440
Jurisdictional Challenge in Succession Inventory Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the claim because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish that matters of succession fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, which informed the decision on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la succession de ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions ".

3. En application des dispositions précitées, les litiges relatifs aux successions relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête de Mme A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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