Taxpayer v. Tax Authority: Discharge of Assessment and Recovery of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of supplemental income tax assessments for 2017, an order for correction of the tax notice and disclosure of related data, and the reimbursement of legal fees. The administrative court ruled that the request for tax discharge and injunction became moot because the relevant tax authority granted a total discharge of the supplemental assessment after the petition was filed. Consequently, the court did not rule on those aspects, but under the applicable law, it ordered the State to pay the taxpayer's counsel €1,500 for legal costs, contingent upon the counsel waiving the benefit of state-funded legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Taxpayer v. Tax Authority: Discharge of Assessment and Recovery of Legal Costs: The administrative court ruled that the request for tax discharge and injunction became moot because the relevant tax authority granted a total discharge of the supplemental assessment after the petition was filed. Consequently, the court did not rule on those aspects, but under the applicable law, it ordered the State to pay the taxpayer's counsel €1,500 for legal costs, contingent upon the counsel waiving the benefit of state-funded legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the nature of the decision (Ordonnance) regarding matters that no longer present an issue to judge other than costs.
Applied to order the State to pay a sum to the lawyer for costs, subject to waiver of legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2023 et 18 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Maillard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour un montant de 6 964 euros ;
2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'édicter un avis d'imposition sur le revenu 2017 rectifié en toutes ses erreurs et de lui communiquer la totalité des données la concernant inscrites dans le registre Erica ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 28 septembre 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction :
2. Par décision du 28 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2017. Par suite, les conclusions de Mme A à fin de décharge sont devenues sans objet. Par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction sont également devenues dans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et d'injonction présentées par Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Maillard la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Maillard et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,