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2305708 Généré par l'IA

Withdrawal of Lease Annulment Claims Against Municipality and Authorities

Numéro de cause 2305708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions terminating their parking space lease, demanding reinstatement of contractual relations and alternative parking provisions, but subsequently filed a petition explicitly and unconditionally withdrawing all claims against the municipality, the metropolitan area, and the parking management authority. Consequently, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, concluding the matter based on the litigant's subsequent declaration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lease Annulment Claims Against Municipality and Authorities: Consequently, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the request, concluding the matter based on the litigant's subsequent declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande résiliation du bail recours en annulation en droit de l'Union aire de stationnement révocation de l'autorisation d'établissement exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2500922
Withdrawal of Annulment Action Concerning Parking Regulations
2401880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Parking Order
2300517
Withdrawal of Annulment and Occupancy Permit Request
2102890
Municipality Lease Refusal Annulment and Cost Allocation Following Petitioner's Withdrawal
2104345
Withdrawal of Annulment Claim and Costs Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, M. A B, représentée par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de son contrat d'amodiation relatif au parking n° 55 qu'il occupe au sein du parking Tzarewitch, sis 3 Boulevard du Tzarewitch à Nice (06000) et lui a demandé de quitter les lieux " au plus tard le 1er septembre 2023 " ;

2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Régie Parcs d'Azur de libérer son box " au plus tard le 1er septembre 2023 " au sein du parking Tzarewitch ;

3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

4°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking dans un rayon de cinq cents mètres du parking Tzarewitch ;

5°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking de mêmes dimensions que le parking actuel au terme de la reconstruction du parking Tzarewitch, dans le nouveau parking ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B a déclaré se désister l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur.

Fait à Nice, le 19 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.