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2305707 Généré par l'IA

Forfait Améthyste Benefit Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2305707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision refusing the " forfait Améthyste" benefit following an unsuccessful mediation, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of the proceedings with a notice that failure to respond would constitute a withdrawal, no confirmation was received by the deadline. Therefore, the court ruled, based on procedural provisions allowing the president of the judging panel to record withdrawals when the petitioner fails to confirm their continued interest in the case, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Forfait Améthyste Benefit Withdrawal Confirmation Failure: Therefore, the court ruled, based on procedural provisions allowing the president of the judging panel to record withdrawals when the petitioner fails to confirm their continued interest in the case, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application and ordered that the withdrawal be formally recorded.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation délai légal de procédure obtention frauduleuse d'une prestation cessation des prestations contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article explicitly states the court's final order, giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Article R. 612-5-1 de ce code
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the claim and establishing deemed withdrawal if no confirmation is received.
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2114578
Appeal Dismissed for Untimely Filing and Lack of Proof of Damages in Forfait Améthyste Case
2206914
Petitioner's Procedural Failure to Confirm Appeal Leads to Dismissal for Withdrawal
2203014
Claim Withdrawal for Failure to Confirm Continued Interest in Benefit Reassessment
2202728
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Dismissal
2203255
Deemed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's final order, giving formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the claim and establishing deemed withdrawal if no confirmation is received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui accorder le bénéfice du " forfait Améthyste ".

Par un courrier du 22 janvier 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que les parties n'étaient pas parvenues à une résolution amiable du litige, sans que M. A lui indique s'il entendait poursuivre ou non son action devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du président de la formation de jugement du 27 juin 2024 consulté par M. A le même jour sur l'application Télérecours, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 29 juillet 2024, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 21 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.