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2305707 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Scholarship Appeal Against Academic Rectorate

Numéro de cause 2305707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate from June 28, 2023, which failed to properly consider their actual situation for a needs-based scholarship due to an error in their mother's tax notice. The court determined that, according to the rules on territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the challenged decision is located, and since the rectorate's seat is in Lyon, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon, as the Grenoble Tribunal lacked territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Jurisdictional Transfer in Scholarship Appeal Against Academic Rectorate: The court determined that, according to the rules on territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the challenged decision is located, and since the rectorate's seat is in Lyon, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon, as the Grenoble Tribunal lacked territorial competence.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles transfert de compétence autorité administrative transfert interinstitutionnel siège de l'institution décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to delegate authority, which is the basis for the president's delegation mentioned in the ruling context.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the rule for territorial competence, used to determine that the case should be sent to the Lyon Administrative Tribunal.
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2204211
Petitioner v. Regional Academic Rector (Scholarship Denial)
2321439
Jurisdictional Transfer in University Admission Appeal
2310412
Case Transfer Due to Incompetence of Tribunal
2205593
Referral of Scholarship Challenge Based on Territorial Jurisdiction
2212298
University Admission Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to delegate authority, which is the basis for the president's delegation mentioned in the ruling context.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the rule for territorial competence, used to determine that the case should be sent to the Lyon Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas pris en compte sa situation réelle pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux en raison d'une erreur sur l'avis d'imposition de sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes n'a pas pris en compte sa situation réelle pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux en raison d'une erreur sur l'avis d'imposition de sa mère. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 7 septembre 2023

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel