Withdrawal of Student Residency Permit Annulment Claim Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an implicit refusal by the administrative authority to renew their student residency permit and requested the issuance or reexamination of the permit, along with associated legal costs. Following the submission of documents by the administrative authority indicating the issuance of a residency permit to the applicant, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Student Residency Permit Annulment Claim Accepted: Following the submission of documents by the administrative authority indicating the issuance of a residency permit to the applicant, the applicant subsequently filed a declaration to withdraw their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
This provision authorizes the judge to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A, représentée par
Me Cloris, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit, le
27 octobre 2023, des pièces relatives à la délivrance d'un titre de séjour à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,