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2305705 Généré par l'IA

Case Withdrawal in Renewable Energy Grant Dispute

Numéro de cause 2305705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to compel the national housing agency to pay a renewable energy grant of 4,000 euros plus 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a formal submission stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record withdrawals via order, deemed that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to accepting it, and therefore issued an order formally recognizing the cessation of the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal in Renewable Energy Grant Dispute: The administrative court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record withdrawals via order, deemed that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to accepting it, and therefore issued an order formally recognizing the cessation of the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel energies renouvelables frais administratifs commandement de payer retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner (point 2 of the initial request), this provision concerning legal fees was not explicitly addressed or ordered in the final dispositive articles (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2025

La greffière,

L. Rocher lr