Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305705 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Space Lease Termination

Numéro de cause 2305705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions to terminate her parking space leases (amodiations) for two spaces at a municipal parking facility and requested the reinstatement of contracts or the provision of replacement parking nearby, but subsequently filed a memorandum on March 7, 2024, declaring an unqualified and absolute withdrawal of her entire request. Consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Space Lease Termination: Consequently, the Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande résiliation du bail annulation du contrat contrat de droit administratif retrait de l'autorisation infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited by the applicant in the petition, this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2203121
Petitioner's Withdrawal of Parking Ban Annulment Suit
2205725
Withdrawal of Annulment Action Regarding Parking Decree
2101402
Parking Restriction Annulment Withdrawn
2519407
Withdrawal of Annulment Action Regarding Outdoor Seating Permit
2402391
Withdrawal of Appeal Against Parking Lot Redevelopment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited by the applicant in the petition, this article concerning costs was not explicitly mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) and is therefore excluded based on the strict rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de ses contrats d'amodiation relatifs au parking n° 58 et au parking n° 82 qu'elle occupe au sein du parking Tzarewitch, sis 3 Boulevard du Tzarewitch à Nice (06000) et lui a demandé de quitter les lieux " au plus tard le 1er septembre 2023 " ;

2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Régie Parcs d'Azur lui demande de libérer ses deux boxes " au plus tard le 1er septembre 2023 " au sein du parking Tzarewitch ;

3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

4°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture de deux parkings dans un rayon de cinq cents mètres du parking Tzarewitch ;

5°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture de deux parkings de mêmes dimensions que les parkings actuels au terme de la reconstruction du parking Tzarewitch, dans le nouveau parking ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme B a déclaré se désister l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur.

Fait à Nice, le 23 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.