Employment Certificate Dispute Rendered Moot by Issuance of New Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an employer's decision refusing to change the stated reason for contract termination on an employment certificate provided to the unemployment agency from "resignation" to "end of fixed-term contract," and requested an injunction to compel the change. The court found that the employer subsequently issued a new certificate dated November 20, 2023, explicitly stating the contract termination reason as "end of fixed-term contract or end of occasional placement," thereby implicitly withdrawing the contested decision and rendering the requests for annulment and injunction without object, leading to a decision of no further need to rule on those conclusions, though the employer was ordered to pay the litigant a specified sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Employment Certificate Dispute Rendered Moot by Issuance of New Document: The court found that the employer subsequently issued a new certificate dated November 20, 2023, explicitly stating the contract termination reason as "end of fixed-term contract or end of occasional placement," thereby implicitly withdrawing the contested decision and rendering the requests for annulment and injunction without object, leading to a decision of no further need to rule on those conclusions, though the employer was ordered to pay the litigant a specified sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the substance of the application because the issue has become moot.
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2023 et le 6 février 2024, Mme B A, représentée par Me Buors, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a refusé de modifier le motif de la rupture du contrat " à l'initiative du salarié " inscrit dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi établie le 11 août 2023 ;
2°) d'enjoindre au GHBS de lui délivrer une attestation employeur destinée à Pôle emploi indiquant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du GHBS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le GHBS, représenté par la SELARL Cadrajuris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le groupe hospitalier Bretagne Sud (GHBS) a établi une nouvelle attestation d'employeur destinée à Pôle emploi, datée du 20 novembre 2023, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ou fin d'accueil occasionnel ". Ce courrier a été adressée à Mme A le 22 novembre 2023. Dans ces conditions, le GHBS a implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GHBS le paiement d'une somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le groupe hospitalier Bretagne Sud versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupe hospitalier Bretagne Sud.
Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, da la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.