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2305704 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition for Agricultural Hangar Permit

Numéro de cause 2305704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals, having requested the annulment of a municipal decision that granted a building permit for an agricultural hangar with photovoltaic roofing, subsequently submitted a clear and simple withdrawal of their petition; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via order, consequently gave formal notice of the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition for Agricultural Hangar Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation droit agricole notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune d'Elne à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A et Mme B ont été invités, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2401530
Petitioner Withdraws Request to Annul Municipal Decree Authorizing Construction of Agricultural Shed
2302977
Withdrawal of Application for Annulment of Refused Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2108140
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit
2100504
Dismissal of Annulment Request for Agricultural Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 9 octobre 2023, M. D A et Mme C B, représentés par Me Lhotellier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Elne a accordé le permis de construire n° PC 06606520 A0012 à la SCEA Domaine des Deux Tours en vue de la construction d'un hangar agricole avec une couverture de production photovoltaïque d'une surface de 969,64 m² sur un terrain sis lieu-dit Lo Dévès ;

2°) de condamner la commune d'Elne à leur verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 30 octobre 2023, M. A et Mme B ont été invités, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, M. A et Mme B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B, à la commune de Elne et à la SCEA Domaine des Deux Tours.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2023

La greffière,

C. Arce

N°2305704