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2305703 Généré par l'IA

Litigant Withdraws All Claims in Parking Space Sublease Dispute

Numéro de cause 2305703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the municipal decision terminating their parking space sublease contract and to mandate various restitutions and alternative parking provisions, but subsequently filed a submission formally and unequivocally withdrawing all claims in their entirety. The Administrative Tribunal, citing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws All Claims in Parking Space Sublease Dispute: The Administrative Tribunal, citing the relevant procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-location résolution du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel résiliation de bail d'habitation obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, the court order does not explicitly rule on costs based on this article (only notes the withdrawal). Therefore, it is excluded based on the strict rule (only cite provisions used in the final orders/dispositive).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
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2305705
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Space Lease Termination
2303474
Housing Allocation Dispute Withdrawal
2506033
Withdrawal of Claim in Zoning Dispute
2201718
Withdrawal of Housing Allocation Claim Following Implicit Rejection
2203936
Withdrawal of Claims Regarding Lease Termination and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, the court order does not explicitly rule on costs based on this article (only notes the withdrawal). Therefore, it is excluded based on the strict rule (only cite provisions used in the final orders/dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Morisset, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Nice a résilié son contrat d'amodiation relatif au parking n°5 au sein du parking Tzarewitch, sis 3 Boulevard du Tzarewitch à Nice (06000) ensemble la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de son contrat d'amodiation et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 1er septembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Régie Parcs d'Azur de libérer son box au plus tard le 1er septembre 2023 au sein du parking Tzarewitch ;

3°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;

4°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking dans un rayon de cinq cents mètres du parking Tzarewitch ;

5°) d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur de prendre en charge la fourniture d'un parking de même dimension que le parking actuel au terme de la reconstruction du parking Tzarewitch ;

6°) de mettre à charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d'Azur et de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d'Azur et à la Régie Parcs d'Azur.

Fait à Nice, le 30 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.