Withdrawal of Petition for Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to allocate housing, citing a favorable decision from the right to housing commission dated May 12, 2023, and an urgent need due to an unsuitable dwelling related to a disability. Subsequently, the petitioner filed a document on October 11, 2023, formally withdrawing their request entirely and unconditionally. Consequently, the court issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Housing Allocation: Subsequently, the petitioner filed a document on October 11, 2023, formally withdrawing their request entirely and unconditionally. Consequently, the court issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to record such renunciations by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the authority to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Elle soutient que :
- Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 12 mai 2023 ;
- Sa situation n'a pas évolué et revêt un caractère d'urgence, notamment en raison de son logement actuel qui n'est pas adapté à sa situation de handicap.
Par un mémoire en désistement enregistré le 11 octobre 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, la requérante Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
- Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 23 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,