Jurisdictional Transfer in Civil Servant Advancement Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2022 portant avancement d'échelon, en tant qu'il la classe au 5ème échelon de son grade à compter du 1er août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'ordonner au ministre de prendre un nouvel arrêté d'avancement d'échelon et, par voie de conséquence, de reconstituer sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts moratoires à compter de la date d'enregistrement de la requête ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : () Pas-de-Calais ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé du 7 novembre 2022 portant avancement d'échelon, en tant qu'il la classe au 5ème échelon de son grade à compter du 1er août 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'agence régionale de santé du Pas-de-Calais (62). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou