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2305699 Généré par l'IA

Prefectural Passport Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance

Numéro de cause 2305699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefect's decision refusing to issue a passport, arguing there were no legal grounds for the refusal. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the petition because, subsequent to its filing, the prefect issued the requested passport to the petitioner, thereby implicitly and definitively revoking the initial refusal decision, leading to the case becoming moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Passport Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the petition because, subsequent to its filing, the prefect issued the requested passport to the petitioner, thereby implicitly and definitively revoking the initial refusal decision, leading to the case becoming moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport annulation de la naturalisation facilitée octroi du visa recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206960
Passport Application Annulment Moot Due to Issuance
2207815
Passport Issuance Refusal Annulment and Costs
2306480
Passport Application Rejection Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2203694
Annulment of Residence Permit Refusal and Passport Return Dispute
2400358
Passport Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un passeport.

Il soutient qu'il n'a pas de problèmes avec la justice justifiant que son passeport ne lui soit pas délivré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B s'est vu délivrer un passeport le 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la date d'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré un passeport à M. B le 20 octobre 2023. La décision de refus de délivrance d'un passeport ayant été implicitement mais nécessairement abrogée, et ce de manière définitive, la requête a perdu son objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressé au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,