Port Authority v. Company (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime port authority initiated proceedings against a company for damages to port facilities and sought recovery of restoration costs and legal fees, also joining the company's insurer to the case. Subsequently, the port authority filed a simple and unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority v. Company (Withdrawal of Claim): Subsequently, the port authority filed a simple and unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, le Grand port maritime de Marseille, représenté par Me Gobert, défère au tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société TECHNIC PLAISANCE, et demande au Tribunal :
1°) de condamner cette société au versement de la somme de 1 606,82 euros au titre des frais de remise en état des installations portuaires endommagées, somme à parfaire sur la base des justificatifs de dépense définitifs à produire ;
2°) de condamner la société TECHNIC PLAISANCE en sa qualité de propriétaire du véhicule immatriculé FZ-504-VR, au paiement de la somme de 433,78 euros TTC au titre des frais engagés par le GPMM en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, pour la saisine du tribunal et la signification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre en cause l'assureur SOGESSUR.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, le Grand port maritime de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 20 décembre 2023, présenté par le Grand port maritime de Marseille, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Grand port maritime de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port maritime de Marseille, à
la société TECHNIC PLAISANCE et à la société SOGESSUR.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,