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2305699 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Agreement

Numéro de cause 2305699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an agreement and its amendment concerning urban planning and environmental cooperation between a municipality and a local agency, but subsequently filed a memo on July 1, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal from the action. Citing the provision allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally record voluntary discontinuances, the Tribunal Administrative de Versailles issued an order to formally acknowledge the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Urban Planning Agreement: Citing the provision allowing designated magistrates with sufficient seniority to formally record voluntary discontinuances, the Tribunal Administrative de Versailles issued an order to formally acknowledge the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation urbanisme désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement coopération administrative contrat d'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103194
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Modification
2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action
2305348
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Annulment Case
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions
2303308
Withdrawal of Request to Annul Urban Planning Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order giving note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la convention d'objectifs signée le 22 juin 2022 entre la commune de Savigny-sur-Orge et le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de l'Essonne, ainsi que son avenant signé le 13 mars 2023 ;

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. A B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Fait à Versailles, le 24 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.