Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305698 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2305698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council's decision that refused her application for a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement, asserting significant mobility difficulties, but subsequently filed an unambiguous and unconditional request to withdraw her appeal. Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority of the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card: Consequently, the administrative tribunal, acting under the authority of the relevant administrative justice code provision allowing designated judges to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2500568
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
2300047
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2207232
Claimant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card After Obtaining Card
2302460
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées".

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Par un mémoire en production de pièces, enregistré le 13 décembre 2023, et un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 20 août 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,