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2305698 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Debt Enforcement Order for Social Housing Allowance Overpayments

Numéro de cause 2305698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a debt enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing allowance overpayments totaling €2,163 for the period spanning April 1 to December 31, 2020, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The administrative court granted the motion, ruling, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and uncontested, an order must be issued officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Debt Enforcement Order for Social Housing Allowance Overpayments: The administrative court granted the motion, ruling, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unconditional and uncontested, an order must be issued officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite allocation familiale procédure d'exécution logement social titre exécutoire pour les créances non contestées compensation de rentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of withdrawal of the case (désistement).
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2106356
Withdrawal of Appeal Against Enforcement Order for Social Housing Overpayment
2201543
Claim Withdrawal in Social Housing Allowance Overpayment Case
2300332
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order for Recovery of Housing Assistance Overpayment
2302994
Claimant Seeks Annulment of Enforcement Orders Over Social Housing Allowance Overpayment
2322032
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 23 mai 2023 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 163 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020.

Par un acte enregistré le 26 janvier 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,